Charte éthique de la liste Nice écologique

Les candidats de la liste « Nice Écologique » (EELV, AEI, Cap21, GE, MCPA) sont convaincus que seul le changement des pratiques politiques est susceptible de rétablir l’indispensable lien de confiance entre élus et électeurs. C’est pourquoi, ils prennent une série d’engagements pour une ville et une métropole plus éthiques.

Ces engagements précisent et dépassent les différentes obligations en la matière, la charte de l’élu local, les préconisations de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), les recommandations de l’Agence française anticorruption (AFA), le premier plan national pluriannuel de lutte contre la corruption, les 6 propositions de Transparency International ainsi que les 30 mesures prônées par l’association Anticor.

La présente Charte éthique sera annexée au règlement intérieur qui doit être adopté par le conseil municipal dans les six mois qui suivent son installation. Une charte éthique équivalente sera indexée au règlement intérieur du conseil métropolitain.

Préambule

Les candidats de la liste « Nice Écologique » s’engagent à respecter scrupuleusement les principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local :

1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.

5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Le respect de ces principes sera contrôlé par le référent déontologue et évalué, chaque année, par le comité d’éthique de la ville.

Indemnités de fonction

Il est rappelé que les montants des indemnités fixés par la loi sont des plafonds. Dès lors, il n’est pas logique que les conseillers municipaux de Nice continuent de percevoir le maximum possible au regard de l’ampleur des compétences transférées à la métropole de Nice Côte d’Azur, d’autant que les conseillers métropolitains perçoivent une indemnité distincte. C’est pourquoi, l’enveloppe des indemnités versées aux conseillers municipaux correspondra à 50% du plafond.

Disponibilité des élus

Afin de se consacrer entièrement à sa tâche, le maire s’engage à n’exercer ni mandat départemental, régional ou national.

Afin de favoriser le renouvellement démocratique, le maire s’engage également à ne pas effectuer plus de deux mandats consécutifs.

La moitié du montant de l’indemnité allouée aux conseillers municipaux sera modulée en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux commissions obligatoires.

L’adjoint à la sécurité participera aux réunions préparatoires organisées entre la préfecture et la ville avant chaque grand événement.

Cartographie des risques

Une cartographie des risques d’atteintes à la probité et l’évaluation de l’intégrité des tiers seront réalisés en début de mandat pour identifier, évaluer, hiérarchiser et gérer les risques.

Un code de conduite prenant en compte ces risques indiquera aux agents de la collectivité les règles internes à respecter et les comportements attendus.

Des formations déontologiques seront organisées à l’attention des agents les plus exposés à ces risques.

Prévention des conflits d’intérêts

Le maire remplira et rendra publique une déclaration de patrimoine en début et en fin de mandat.

Outre le maire et les adjoints, l’ensemble des élus de la majorité rempliront et rendront publique une déclaration d’intérêts.

Le référent déontologue sera chargé de délivrer des conseils déontologiques aux agents et aux élus qui le sollicitent.

Il sera également chargé de détecter les conflits d’intérêts et d’indiquer, avant les séances plénières ou les réunions de commission, quels élus doivent se déporter.

Un registre sera crée pour recenser les cas de déport.

Le référent déontologue contrôlera le respect des dispositions contenues dans la charte de l’élu et la présente charte éthique. Il rendra un rapport annuel d’activité.

Il sera strictement interdit aux élus et aux agents publics d’accepter tout cadeau ou avantage d’une entreprise.

Lors des campagnes électorales, les responsables d’association subventionnées par la ville ou la métropole ne figureront pas dans le comité de soutien du maire sortant.

Les membres de cabinet n’exerceront aucune responsabilité dans la campagne électorale du maire sortant (par exemple, le directeur de cabinet n’assurera pas les fonctions de directeur de campagne).

À partir du 1er juillet 2021, le registre des représentants d’intérêts réalisé par la HATVP sera applicable aux collectivités locales. Les décideurs publics de la ville ‒ élus ou agents publics ‒ rendront alors publique leur rencontre avec un représentant d’intérêts dans un agenda ouvert.

Reconnaissance du rôle des élus minoritaires

Le maire facilitera l’exercice du droit à la formation, à l’information et à l’expression des élus minoritaires.

La vice-présidence de la commission des finances sera proposée à un élu minoritaire. Ce dernier présidera la commission au nom du maire.

Les élus minoritaires seront associés aux phases de négociation prévues dans les procédures d’attribution des marchés publics et des contrats de concession.

Les élus minoritaires seront associés à la désignation du référent déontologue, du référent éthique, du référent laïcité, des représentants d’associations locales siégeant dans la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) et des représentants d’association représentatives présents dans les commissions d’attribution (des logements sociaux, places de crèche, subventions, jardins partagés…).

Le droit à la protection fonctionnelle sera élargi à tous les élus, même ceux n’ayant pas reçu de délégation de l’exécutif. Par contre, aucune protection fonctionnelle ne sera accordée à un conseiller municipal en cas de faute détachable de l’exercice de ses fonctions.

Transparence de l’action publique

Le montant total des indemnités versées à chaque élu sera mis en ligne.

Le bilan de l’assiduité des conseillers municipaux et les éventuelles réductions du montant de leur indemnité seront rendus publics.

La ville appliquera l’open data par défaut. Les documents communicables les plus importants seront mis en ligne : budgets, comptes administratifs, délibérations et leurs annexes, arrêtés réglementaires, comptes-rendus des séances plénières, marchés publics, subventions, rapports annuels sur le prix et la qualité du service, observations de la chambre régionale des comptes, etc.

Les documents clairement communicables seront transmis sans que les demandeurs n’aient besoin de saisir, au préalable, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Pour prévenir tout abus, la liste des logements et voitures de fonction, le nombre et la rémunération des collaborateurs de cabinet, les frais d’avocats engagés par la commune et les jugements concernant la ville rendus seront mis en ligne.

De même, sera mis en ligne le rapport annuel de la commission de surveillance des dépenses liées à la communication, aux voyages, aux réceptions, aux frais de bouche et aux invitations distribuées.

Le recrutement d’agents publics sera fait après appel à candidatures. Plus aucun recrutement « sur dossier » ne sera effectué. Des jurys ouverts aux élus minoritaires et aux partenaires sociaux seront systématiquement organisés pour choisir le meilleur candidat, selon des critères objectifs. Tout élu ou agent public ayant un lien familial avec un candidat devra s’abstenir de toute intervention dans la procédure de recrutement.

Les procédures d’archivage des documents publics seront renforcées et contrôlées.

La municipalité s’abstiendra de réclamer une contrepartie rédactionnelle à l’achat d’encarts publicitaires ou d’annonces légales pour faire pression sur la presse quotidienne régionale (PQR).

Lutte contre la corruption

Un référent alerte éthique, chargé de recueillir les signalements des lanceurs d’alerte, sera nommé. Il proposera au maire les mesures nécessaires pour mettre fin aux dysfonctionnements signalés. Il rendra un bilan annuel d’activité.

Le maire suspendra les délégations de tout adjoint mis en examen pour atteinte à la probité.

Le maire retirera définitivement les délégations à tout adjoint condamné pour atteinte à la probité.

Plus aucun nom de rue ou de place ne sera donné à des personnalités condamnées pour atteinte à la probité.

Les délits ou crimes portés à la connaissance du maire seront systématiquement signalés au procureur de la République de Nice.

Contrôle de l’action municipale

Une commission de contrôle financier pour examiner les comptes détaillés des entreprises liées à la commune par une convention financière sera mise en place.

Un référent laïcité sera désigné afin de conseiller les agents publics qui le souhaitent et de contrôler le respect de cet important principe.

La formation des conseillers municipaux sera encouragée, notamment pour prévenir les atteintes à la probité. Un bilan annuel des formations des élus, comportant notamment le nom des organismes formateurs, sera rendu public.

Une commission de suivi des contrats de la commande publique ‒ composée notamment d’élus minoritaires ‒ sera créée. Elle examinera les avenants et les contentieux des marchés publics et des contrats de concession. Elle remettra un rapport annuel qui sera rendu public.

Une commission de surveillance des dépenses liées à la communication, aux voyages, aux réceptions, aux frais de bouche et aux invitations distribuées ‒ composée notamment d’élus minoritaire ‒ sera créée. Elle remettra un rapport annuel qui sera rendu public.

Un jury citoyen ‒ composé de citoyens tirés au sort ‒ sera mis en place pour suivre tout
projet municipal d’importance.

Un service d’audit interne sera mis en place pour vérifier que les procédures soient suivies et restent pertinentes.

La municipalité suivra les recommandations de la Chambre régionale des comptes. Le maire rendra compte des actions entreprises en ce sens dans le délai d’un an après la présentation au conseil municipal du rapport d’observations définitives de cette juridiction.

Participation des citoyens aux décisions locales

Les Niçois seront régulièrement associés aux décisions par le biais de référendums locaux ou de consultations.

La loi permet actuellement à 20% des électeurs d’inscrire à l’ordre du jour du conseil municipal l’organisation d’une consultation . Ce seuil sera abaissé à 10%.

Des garants seront désignés afin d’organiser l’expression de tous les points de vue lors des procédures permettant aux citoyens de s’exprimer.

Les conseils de quartier seront désormais composés d’habitants du quartier tirés au sort. Ils pourront être consultés par le conseil municipal ou prendre l’initiative de faire des propositions sur toute question concernant le quartier ou la ville.

Des budgets participatifs dans chaque quartier seront mis en place, pour un montant total correspondant à 5% du budget d’investissement de la ville. Chaque année, un appel à projets sera lancé auprès des habitants. Après analyse de leur faisabilité et de leur coût par les services techniques, les différents projets seront soumis au vote des habitants. Les projets qui recueillent le plus de voix seront réalisés.

Des représentants d’association représentatives des usagers seront associés, en qualité d’observateurs, aux commissions d’attribution (des logements sociaux, places de crèche et subventions, des jardins partagés…).

Une commission d’éthique ‒ composée notamment d’élus minoritaires et de citoyens tirés au sort ‒ sera chargée de contrôler le respect des dispositions contenues dans la présente charte et de faire des préconisations pour améliorer leur prise en compte. Il remettra un rapport annuel qui sera rendu public.